Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société ECO TRAVAUX dans le cadre du site : «https://www.ecotravaux974.fr » (ci-après les « CGV ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGV dans leur version en vigueur.

 

La société ECO TRAVAUX propose sur son site « https://www.ecotravaux974.fr » (ci-après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de consulter ou de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage d’urgence et la mise en relation avec un professionnel du dépannage sélectionné par ECO TRAVAUX.

 

Les CGV régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs.

En accédant et en utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s).

ECO TRAVAUX vous recommande de conserver une version imprimée des CGV applicables au moment de l’utilisation du Site ainsi que de la Commande que Vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.

 

 

  1. DEFINITIONS

 

Dans le cadre des CGV, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 «  Charte de Qualité » désigne le document établi par ECO TRAVAUX, listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.

« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par ECO TRAVAUX auprès d’un Prestataire.

« Conditions Générales de vente» ou « CGV» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par ECO TRAVAUX conformément aux stipulations de l’article 17.3 des présentes CGV.

« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par ECO TRAVAUX lors de l’utilisation du Service.

« Devis Final » désigne le(s) document(s) identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Prestataire le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Prestataire et l’Utilisateur.

« Devis Provisoire » désigne la fourchette du coût de la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée par ECO TRAVAUX à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Service. 

 « ECO TRAVAUX » désigne ECO TRAVAUX, société à responsabilité limitée au capital de 4000,00 euros, dont le siège social est situé N° 5 immeuble Thales A chemin Grand Canal 97490 Sainte Clotilde, qui a conçu et développé le Service.

« Parties » désigne collectivement ECO TRAVAUX, le Prestataire et le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et ECO TRAVAUX, le Prestataire et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l’utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGV .

« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par ECO TRAVAUX pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.

« Prestations » désigne les services de dépannage proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.

« Référence » désigne le numéro de commande communiqué par ECO TRAVAUX sur le Site lors de la passation de toute Commande et permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa Commande. 

« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par ECO TRAVAUX, comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site.

« Site » désigne l’adresse url https://www.ecotravaux974.fr à partir de laquelle le Service est disponible proposant le Service qui y est rattachée.

« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.

« Territoire » désigne la Réunion département français.

« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du Site.

 « Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGV.

 

 

  1. PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

 

2.1 L’utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se  conformer aux Pré-requis suivants :

  • disposer d’une connexion Internet ; et/ou
  • être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet pour avoir accès au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents. 

2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :

  • si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique – celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ; 
  • si le Visiteur – personne physique –  utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique – celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

 

2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de ECO TRAVAUX et n’utilisera pas le Service pour concurrencer ECO TRAVAUX, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de ECO TRAVAUX.

 

2.4 En aucun cas, ECO TRAVAUX ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.

 

 

  1. OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les CGV étant alors réputées lues, acceptées et applicables. 

De manière générale, les CGV s’appliquent à tout Visiteur.

ECO TRAVAUX se réserve le droit d’apporter aux présentes CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, conformément aux stipulations de l’article 17.3. ECO TRAVAUX mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGV et ce par tout moyen au choix de ECO TRAVAUX ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur le Site par le Visiteur, après publication des CGV modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGV.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

 

Le Service proposé par ECO TRAVAUX a pour but de réaliser par lui-même ou de mettre en relation au sein du Département des personnes ayant besoin de services de dépannage d’urgence avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par ECO TRAVAUX sont spécialisés en particulier dans les domaines de la plomberie, la serrurerie, l’électricité, la vitrerie, le SAV en menuiserie aluminium, et/ou peinture, selon des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.

En particulier, les Prestataires sélectionnés par ECO TRAVAUX ont tous répondu à la Charte de Qualité (lien) figurant sur le Site.

Il est précisé que ECO TRAVAUX, pour certaine prestation agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, ECO TRAVAUX ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires pour des prestations bien définit entre ECO TRAVAUX, le prestataire et le Visiteur

 

 

  1. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PASSATION DE COMMANDE

 

Le Service est consenti à titre gratuit.

 

Chaque Utilisateur peut passer Commande depuis le Site, à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS.

La procédure de passation de Commande sur le Site est la suivante :

Etape 1 : l’Utilisateur consulte les choix multiple proposé par ECO TRAVAUX permettant d’identifier son sinistre de la manière la plus précise et exacte possible afin de permettre à ECO TRAVAUX d’établir une fourchette tarifaire du coût de la Prestation, et demande à être rappeler par la plateforme téléphonique .

Etape 2 : ECO TRAVAUX fournit en ligne à l’Utilisateur, à partir des seules informations fournies par ce dernier dans le cadre de l’Etape 1 un Devis Provisoire estimant le coût de la réparation de son sinistre en fonction de la grille tarifaire des Prestataires disponibles et qualifiés pour réaliser la/les Prestation(s). L’Utilisateur qui souhaite bénéficier de la/des Prestation(s) valide alors la proposition faite par ECO TRAVAUX en cochant la case y afférente sur le Site, ou par retour mail :<<Bon pour accord>>

Etape 3 : L’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses Coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s).

 

L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés.

Etape 4-1 : Si l’Utilisateur opte pour le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire : après avoir coché la case : « je certifie avoir lu accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Service », l’Utilisateur est dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, étant entendu que ce service répond aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire et est assuré par un système de transaction proposé par un prestataire de ECO TRAVAUX sur le site dudit prestataire. L’Utilisateur remplit ses coordonnées bancaires afin de permettre le blocage sur son compte bancaire de la somme correspondant au plafond du Devis Provisoire communiqué par ECO TRAVAUX. Après validation par l’Utilisateur, la Commande est prise en compte et l’Utilisateur est redirigé vers le Site.
 
Etape 4-2 : Si l’utilisateur opte pour le paiement sur place, par chèque ou par carte bancaire (via un Terminal de Paiement Electronique) : après avoir coché la case : « je certifie avoir lu accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Service » et après validation de sa commande, la Commande est prise en compte. Une pièce d’identité pourra être demandée pour tout paiement à domicile par chèque.

Etape 5 : ECO TRAVAUX ou le Prestataire sélectionné s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile concernant le sinistre. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire s’engage, lors de l’établissement de son Devis Final, à ne pas dépasser le plafond du Devis Provisoire fourni par ECO TRAVAUX qu’après autorisation exprès et préalable de l’Utilisateur et pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande ; étant précisé que le Devis Final du Prestataire est soumis aux termes et conditions de CGV de ce Prestataire. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que ECO TRAVAUX n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Prestataire. Sauf cas contraire ou ECO TRAVAUX établie le devis et est prestataire.

 

Etape 6 : le Prestataire sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’Etape 3 aux horaires convenus entre le Prestataire et l’Utilisateur. ECO TRAVAUX ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans les délais prévus. Le Prestataire fait signer le Devis Final à l’Utilisateur et s’engage à communiquer par tous moyens le Devis Final à ECO TRAVAUX. Dans l’hypothèse où le Devis Final excéderait le montant prévu dans le Devis Provisoire, l’Utilisateur reconnaît que s’il accepte le Devis Final, ECO TRAVAUX est autorisé à modifier le montant bloqué initialement lors de l’Etape 4.

 

Etape 7 : le Prestataire réalise la Prestation faisant l’objet du Devis Final.

 

Etape 8 : ECO TRAVAUX prélève sur le compte bancaire de l’Utilisateur la somme indiquée dans le Devis Final du Prestataire que ce dernier s’engage à communiquer à ECO TRAVAUX par tous moyens.

 

 

 

 

  1. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.

 

L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.

 

Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à ECO TRAVAUX l’évènement à l’adresse suivante : contact@ecotravaux974.fr.

 

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même. 

 

  1. ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

7.1 Engagements de ECO TRAVAUX

ECO TRAVAUX s’engage uniquement à communiquer un Devis Provisoire à l’Utilisateur en fonction de la grille tarifaire des Prestataires et à mettre en relation l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande. Il est rappelé que le Service est consenti à titre gratuit pour les Utilisateurs. 

 

 

7.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • respecter les Pré-requis et à communiquer à ECO TRAVAUX ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
  • informer ECO TRAVAUX de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.

 

En outre, l’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par ECO TRAVAUX. ECO TRAVAUX décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.

 

Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour ECO TRAVAUX de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.

 

7.3 Engagements des Prestataires

Dans le cadre du Service, les Prestataires s’engagent à :

  • respecter la Charte de Qualité figurant sur le Site, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des Prestations ;
  • respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales ;
  • appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final.

 

En outre, chaque Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions générales de vente le cas échéant.

 

Dans l’hypothèse où le Prestataire ne répond plus à l’esprit du Service, ECO TRAVAUX se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce dernier.

 

 

  1. GARANTIES

 

L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :

  • LE SERVICE EST MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT », ECO TRAVAUX NE POUVANT GARANTIR – TACITEMENT OU EXPRESSEMMENT – LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES RENDUS PAR LES PRESTATAIRES ;

 

  • ECO TRAVAUX NE GARANTIT PAS : (i) QUE LE SERVICE CORRESPOND AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR ; (ii) QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DANS LES DELAIS IMPARTIS, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE, PRESTATION ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LE SERVICE REPONDRA A SES ATTENTES ;

 

  • TOUT CONTENU TELECHARGE OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SERVICE L’EST A SES SEULS RISQUES ET PERILS ET L’UTILISATEUR DEMEURE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON ORDINATEUR  AINSI QUE DE LA PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT ET/OU DE L’OBTENTION DE TELS CONTENUS ;

 

  • AUCUN AVIS OU INFORMATION, ECRIT OU ORAL, QUE L’UTILISATEUR OBTIENDRA DE ECO TRAVAUX NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSEMENT ECRITE.

 

 

 

  1. RESPONSABILITE

 

9.1 Responsabilité de ECO TRAVAUX

L’intervention de ECO TRAVAUX est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site.

 

ECO TRAVAUX assure donc la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire ayant les compétences pour réaliser les Prestations et le Service est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site.

 

En outre, ECO TRAVAUX décline toute responsabilité relative à l’établissement (i) du Devis Provisoire effectué par ECO TRAVAUX à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique directement à l’Utilisateur.

 

9.2 Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.

Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En conséquence, ECO TRAVAUX n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.

 

9.3 Limitation de responsabilité

9.3.1 Dans le cadre du Service

Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, ECO TRAVAUX décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs. 

Il est précisé que ECO TRAVAUX ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d’une Commande. 

En outre, ECO TRAVAUX ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.

9.3.2 Dans le cadre du Site

 ECO TRAVAUX TENTE DE MAINTENIR LE SITE SECURISE ET SANS BOGUE MAIS LE VISITEUR UTILISE LE SITE A SES RISQUES ET PERILS, ETANT RAPPELE QUE ECO TRAVAUX FOURNIT LE SITE « EN L’ETAT ». ECO TRAVAUX NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS ET DONNEES DES TIERS, ET LE VISITEUR RENONCE A TOUTE ACTION, POURSUITE ET A TOUS DOMMAGES ET INTERETS – DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIEE A UN TIERS – A L’ENCONTRE DE ECO TRAVAUX. ECO TRAVAUX NE SAURAIT EN OUTRE ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT QUE LE VISITEUR ET/OU LE PRESTATAIRE SUBIT/SUBISSENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, MATERIEL, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNEES, LIEE DE MANIERE GENERALE A L’UTILISATION DU SITE, MEME SI ECO TRAVAUX A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE ECO TRAVAUX AU TITRE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME DE CINQUANTE (50) EURO, TOUS DOMMAGES CONFONDUS. CERTAINES LEGISLATIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION OU D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERA PAS ET LA RESPONSABILITE DE ECO TRAVAUX SERA ALORS LIMITEE A LA PLUS FAIBLE LIMITATION PERMISE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.

 

Toute utilisation contraire aux présentes CGV par l’Utilisateur donne droit à ECO TRAVAUX de suspendre ou refuser l’accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels ECO TRAVAUX pourrait prétendre.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ECO TRAVAUX et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.

 

Le Visiteur et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par ECO TRAVAUX, sont protégés par des droits d’auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

 

ECO TRAVAUX déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l’autorisation expresse de ECO TRAVAUX.

 

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, ECO TRAVAUX se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

 

  1. MODALITE DE PAIEMENT

 

11.1 L’Utilisateur, après avoir suivi le processus indiqué à l’Etape 4-1 de l’article 5 des présentes CGV, autorise ECO TRAVAUX à bloquer le montant correspondant au plafond du Devis Provisoire communiqué par ECO TRAVAUX.

Après réception par ECO TRAVAUX du Devis Final du Prestataire dûment signé par le Prestataire et l’Utilisateur concerné,  ECO TRAVAUX prélèvera sur le compte bancaire de l’Utilisateur le montant indiqué dans le Devis Final et procédera au versement de la somme séquestrée auprès dudit Prestataire selon les modalités du contrat de partenariat entre ECO TRAVAUX et le Prestataire, notamment des conditions financières.

 

11.2 L’Utilisateur, après avoir suivi le processus indiqué à l’Etape 4-2 de l’article 5 des présentes CGV, et après réception par ECO TRAVAUX du Devis Final du Prestataire dûment signé par le Prestataire et l’Utilisateur concerné, ECO TRAVAUX prélèvera sur le compte bancaire de l’Utilisateur le montant indiqué dans le Devis Final et procédera au versement de la somme séquestrée auprès dudit Prestataire selon les modalités du contrat de partenariat entre ECO TRAVAUX et le Prestataire, notamment des conditions financières. 

 

11.3 Il est rappelé que le Prestataire ne pourra modifier à la hausse le montant d’un Devis Provisoire qu’en raison d’un motif légitime lié à une erreur de diagnostic lors de la Commande et/ou de l’établissement du Devis Provisoire, après accord exprès et préalable de l’Utilisateur et après en avoir informé  préalablement ECO TRAVAUX.  

 

11.4 En tout état de cause, en cas d’annulation par l’Utilisateur de sa commande et dans l’hypothèse où un Prestataire s’est déplacé en vue de réaliser la Prestation,  l’Utilisateur est tenu de verser un somme de cinquante (50) euros afin d’indemniser ledit Prestataire.

 

 

 

 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

ECO TRAVAUX garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.

L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa Commande et de manière générale dans le cadre du Service.

En outre, l’Utilisateur est informé que ECO TRAVAUX peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l’occasion de toute utilisation du Service.

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation de Commande, sont traitées par ECO TRAVAUX, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné. En particulier, ECO TRAVAUX s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Prestataires pouvant répondre à une Commande.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

  • demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;
  • demande envoyée à SARL ECO TRAVAUX, à l’adresse suivante : SARL ECO TRAVAUX – Service clients – 21, chemin des tamarins, 97417 la montagne.
     

A la fin de la passation de la Commande et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par ECO TRAVAUX ou tout tiers mandaté par ECO TRAVAUX, pour une durée fixée par ECO TRAVAUX à l’occasion des formalités de déclaration auprès de la C.N.I.L et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l’article 2224 du Code civil.

L’Utilisateur accepte et autorise ECO TRAVAUX à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.

La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour ECO TRAVAUX ou tout tiers mandaté par ECO TRAVAUX telles les sociétés Google ou IONOS, d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
  • cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »),
  • sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Google Chrome :

  • choisir l’onglet « Paramètres », puis « Paramètres avancées », puis cliquer sur « Paramètres de contenu »
  • cliquer sur « Cookies et données du site ».
  • sélectionner le site, puis le cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ».

Pour Mozilla Firefox :

  • choisir le menu « outil », 
  • cliquer sur l’icône « Effacer mes traces »,
  • repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées.

Pour Safari :

  • choisir l’onglet « Safari », puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité »,
  • cliquer sur « Afficher les cookies »,
  • sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer »,
  • après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».

L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

 

 

  1. SITES INTERNET TIERS

 

Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. ECO TRAVAUX n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, ECO TRAVAUX ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. ECO TRAVAUX recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.

Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que ECO TRAVAUX ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs. 

 

 

  1. TRACABILITE

 

ECO TRAVAUX conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

 

 

 

 

  1. SUSPENSION ET RESILIATION

 

En cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des  stipulations des présentes CGV, ECO TRAVAUX peut – à sa seule discrétion –  (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont ECO TRAVAUX pourrait se prévaloir.

 

 

  1. CONFIDENTIALITE

 

Les informations transmises ou recueillies par ECO TRAVAUX à l’occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGV. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par ECO TRAVAUX pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.

 

 

  1. STIPULATIONS GENERALES

 

17.1 Documents contractuels

 

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec ECO TRAVAUX ;
  • les autres documents rattachés aux CGV, notamment la Charte de Qualité mise en place par ECO TRAVAUX dans le cadre du Service ;

 

17.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGV est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

 

17.3 Intégralité ; modifications

Les CGV constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et ECO TRAVAUX et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

ECO TRAVAUX se réserve le droit d’amender les CGV à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

 

17.4 Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par ECO TRAVAUX à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

 

17.5 Cession

ECO TRAVAUX peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGV.

 

 

17.6 Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGV, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

 

17.7 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGV conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.

 

 

17.8 Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de ECO TRAVAUX seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les  Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

 

 

  1. LOI APPLICABLE ET RECOURS

 

Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGV entre un Prestataire et ECO TRAVAUX, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Saint Denis – Réunion, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGV entre un Visiteur ou un Utilisateur et ECO TRAVAUX, les Parties tenteront de trouver une solution amiable . le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service clients de ECO TRAVAUX dont les coordonnées figurent sur le site.